Conditions du service
Une formule mensuelle pour les professionnels de la plomberie et du chauffage.
Version du 2 novembre 2026.
1. Prestataire et champ du service
Le service Horelio est proposé par DEVANDSEO, SARL au capital de 1 000 €, RCS Bordeaux 799 888 011, 36 allée du Grand Bois, 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac. Il s’adresse aux professionnels pour les besoins de leur activité.
2. Demande et formation du contrat
La demande d’aperçu est gratuite et ne vaut ni commande ni abonnement. Le contrat est formé après accord explicite du client sur la proposition, les conditions et les modalités de paiement. La publication intervient après validation des contenus et activation de l’abonnement.
3. Prix et paiement
La formule unique coûte 9,90 € HT par mois, soit 11,88 € TTC lorsque la TVA au taux de 20 % s’applique. Il n’y a pas de supplément par page ni de frais de création pour les prestations incluses. Aucune remise ni escompte pour paiement anticipé n’est prévu, sauf accord écrit.
L’abonnement est payable mensuellement d’avance. Le moyen de paiement, la date de début et la date de renouvellement sont précisés avant souscription. Aucune information de paiement n’est demandée dans les formulaires d’aperçu ou de contact.
4. Ce qui est inclus
Sous-domaine entreprise.horelio.fr sous réserve de disponibilité, hébergement, HTTPS, sauvegardes, maintenance, affichage mobile et ordinateur, pages de présentation en nombre illimité, formulaire de contact par email, bouton d’appel, galerie de réalisations, horaires et zones d’intervention.
Les ajouts et mises à jour de textes, photos et pages de présentation sont inclus sur la base des contenus fournis ou validés par le client. Le nombre de pages n’est pas limité ; les interventions sont organisées et planifiées selon les demandes reçues.
5. Limites du périmètre
Le service ne comprend pas de nom de domaine personnalisé ni de connexion à un domaine existant. Le sous-domaine n’est pas transférable hors de Horelio. Le développement d’applications sur mesure, l’e-commerce, l’envoi de SMS, les prestations publicitaires et les outils de gestion métier ne sont pas inclus.
Il n’existe aucune garantie de positionnement dans les moteurs de recherche, de fréquentation ou de chiffre d’affaires.
6. Contenus, délais et validation
Le client fournit des informations exactes et dispose des droits nécessaires sur ses textes, logos, photographies et témoignages. Les qualifications, assurances et certifications ne sont affichées qu’après fourniture et validation des éléments correspondants.
Le calendrier de création est convenu après réception des éléments nécessaires et avant souscription. Le délai des modifications est communiqué lors du traitement de chaque demande. La validation du client précède la publication initiale.
7. Sans engagement et résiliation
Le contrat est mensuel à renouvellement automatique, sans durée minimale d’engagement. Le client peut demander sa résiliation à tout moment via le formulaire de contact, rubrique « Résiliation », avec l’email de son abonnement et son sous-domaine.
Après vérification de la demande, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans renouvellement suivant ni frais de sortie. La date de réception de la demande fait foi. Le mois commencé reste dû, sous réserve des dispositions impératives et des cas de remboursement légalement applicables. Une confirmation est communiquée au client.
8. Fin du service et contenus
Le site est retiré du public à la fin de l’abonnement. Le client conserve les droits sur les contenus qu’il a fournis. Il peut demander une copie de ses textes et médias pendant l’abonnement et dans les trente jours suivant sa fin. La structure technique, les composants et le sous-domaine restent attachés à Horelio. Les contenus opérationnels sont ensuite supprimés, hors obligations légales.
9. Disponibilité, responsabilités et impayés
DEVANDSEO assure les prestations avec diligence. Une maintenance, un incident ou une cause externe peut entraîner une interruption ; les sauvegardes ne dispensent pas le client de conserver ses fichiers originaux. Une indisponibilité ou anomalie peut être signalée via le formulaire de contact.
En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement est de 40 €. Une suspension pour impayé intervient après information et demande de régularisation, sans supprimer les droits légaux du client.
10. Données et droit applicable
La politique de confidentialité décrit les traitements liés à la vitrine. Le traitement des demandes reçues sur le futur site du client fait l’objet des dispositions de protection des données convenues lors de l’activation du service.
Le droit français s’applique. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable par le formulaire de contact. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Ces conditions ne privent pas le client des droits impératifs, notamment d’un droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.